Main Page Sitemap

Formulaire demande remise gracieuse taxe habitation


Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).
Loi, si vous n'avez pas déclaré vos dominos coupon promo code 2018 revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard.L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.Je suis actuellement dans une situation de surendettement, jai déposé un dossier auprès de la banque de France.).Centre des impôts, adresse Code Postal Ville,././.
Cette lettre vous permet de demander centre des impôts deffacer (remise gracieuse) ou de diminuer une somme due, car vous êtes aujourdhui en difficulté financière.
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, voir la procédure de remise gracieuse.
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de lattention que vous porterez à ma demande.
Télécharger la lettre de Demande de remise gracieuse au centre des Impots (surendettement).Madame, Monsieur, le chef de centre.Je vous remercie d'avance de prendre en considération ma demande.Prénom NOM, adresse, code postal Ville, numéro de téléphone.Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à ( expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons santé, chômage ).Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.).Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes reduction cdiscount bijoux salutations distinguées.Vous êtes actuellement en situation de surendettement suite à des changements lourds dans votre vie personnelle : décès, divorce, chômage, Cessation des Assedic.





247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.
Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier car je viens de recevoir mon avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que j'occupais à la date du 1er janvier dernier.

[L_RANDNUM-10-999]
Sitemap