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Lettre demande de remise gracieuse caf





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Les demandes sont appréciées au cas par cas et si vous pouvez justifier votre démarche, vous disposez de bonnes chances de recevoir une réponse positive. .La caisse d'allocations familiales calcule vos droits en fonction des éléments que vous avez déclarés et vous êtes tenu de l'informer de tout changement de situation.Signature, télécharger le document.Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.Vous connaissez une baisse subite de vos revenus? .Si la CAF constate que vous avez perçu des aides à tort, elle en droit d'en demander le remboursement pendant 2 ans comme le stipule l'.
Code Postal Ville, a Lieu, le Date, objet : demande de remise gracieuse.
En vous remerciant par avance, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Aussi, l'impôt est souvent déjà recouvert une fois la demande transmise à l'administration.
Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant de ma situation linvosges code promo 50 financière.
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Article L553-1 du Code de la sécurité sociale (la date prise en compte est celle du paiement de l'allocation).
Au-delà, "la demande est considérée comme rejetée précise la Direction générale des Finances publiques, sur son site.De nombreux contextes peuvent justifier une telle demande : perte d'emploi, nombreux frais sur l'année suivant celle de perception des revenus imposés (frais de santé, par exemple). .Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme.Madame, Monsieur, Par lettre recommandée datée du date, vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) et que je dois vous rembourser la somme de 3 350.Pour le remboursement, l'organisme tiendra compte des revenus et de la situation de l'allocataire.Je vous demande donc de bien vouloir maccorder une remise gracieuse sur cette dette.Cette demande n'a aucune forme imposée.Elle doit être adressée au centre des finances publiques, dont l'adresse de contact se trouve sur le formulaire de déclaration.





L'administration fiscale apprécie les demandes au cas par cas.

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